Article 2
Le modèle de carte visé à l'article A. 142 précité est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 1995
Le modèle de carte visé à l'article A. 142 précité est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.