Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine ;

Vu le décret n° 65-1116 du 17 décembre 1965 modifié relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole ;

Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;

Vu le décret n° 76-607 du 7 juillet 1976 modifié relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en date du 5 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,