Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine;
Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 modifié relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole;
Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;
Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 modifié relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en date du 5 mai 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: