Décret n°95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

En vigueur depuis le 30/06/1995En vigueur depuis le 30 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1995Version en vigueur depuis le 30 juin 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.