Décret n°95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

En vigueur depuis le 30/06/1995En vigueur depuis le 30 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1995Version en vigueur depuis le 30 juin 1995

La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.