Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 426-1 à L. 426-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre neuvième ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R423-6 (Ab)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-5 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-8 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-9 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-12 (V)
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-14 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-15-1 (VT)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-15-2 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'aviation civile - art. R426-15-4 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-16-1 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-16-2 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-18 (VT)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'aviation civile - art. R426-18-1 (VT)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-19 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-22 (VT)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-26 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'aviation civile - art. R426-27 (M)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995
Pour l'exercice 1995, l'indice de variation des salaires, mentionné au b de l'article R. 426-5, est fixé à 28,522.
Article 23
Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.
Article 24
Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

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Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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