Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/1995En vigueur depuis le 01 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 23

Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1995.