Décret n°95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/1995En vigueur depuis le 01 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1995Version en vigueur depuis le 01 juillet 1995

II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.