Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R. 234 ;

Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Vu le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;

Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 portant interdiction de circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et jours fériés ;

Vu la demande présentée le 27 juin 1995 par l'Association M.M.G. (Metge, Michy, Groine), dont le siège est 2, impasse Christiane, 92240 Malakoff, aux fins d'obtenir l'autorisation d'obtenir le samedi 5 août 1995 le passage de leur caravane poids lourds (compétition et organisation) ;

Vu la police d'assurance en date du 11 juillet 1995 souscrite auprès de la compagnie Filhet-Allard et compagnie mandataire U.A.P. ;

Vu l'engagement souscrit le 25 juillet 1995 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée,