Arrêté du 27 juillet 1995 portant dérogation à l'arrêté du 22 décembre 1994 portant interdiction de circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et fêtes

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NOR : INTD9500402A

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Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R. 234;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 23 décembre 1993 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1994 portant interdiction de circulation des véhicules de poids lourds les dimanches et jours fériés;
Vu la demande présentée le 27 juin 1995 par l'Association M.M.G. (Metge,
Michy, Groine), dont le siège est 2, impasse Christiane, 92240 Malakoff, aux fins d'obtenir l'autorisation d'obtenir le samedi 5 août 1995 le passage de leur caravane poids lourds (compétition et organisation);
Vu la police d'assurance en date du 11 juillet 1995 souscrite auprès de la compagnie Filhet-Allard et compagnie mandataire U.A.P.;
Vu l'engagement souscrit le 25 juillet 1995 par lequel, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la manifestation considérée,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé, la circulation des véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge est autorisée, à titre exceptionnel, le samedi 5 août 1995 sur l'itinéraire défini par la liste annexée au présent arrêté pour les concurrents et véhicules d'encadrement du rallye Paris-Moscou-Pékin.
  • Art. 2. - L'autorisation accordée pour l'accès à titre exceptionnel des véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin sur les autoroutes A 1 et A 2 est subordonnée à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur cet itinéraire en application des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la route.


  • Art. 3. - Les véhicules des concurrents et d'encadrement de ce rallye étant appelés à circuler parmi les autres usagers de la route, leurs conducteurs seront soumis à l'ensemble des dispositions du code de la route.


  • Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des libertés publiques

et des affaires juridiques:

Le sous-directeur,

P. SUBREMON

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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