Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 243 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, article 48 ;

Vu le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur du budget,