Arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 21/04/1995En vigueur depuis le 21 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1995Version en vigueur depuis le 21 avril 1995

Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.