Arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUS9500409A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 243;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
Vu le décret no 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 1994;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à 500 F.


  • Art. 2. - Le montant du droit d'examen fixé à l'article 1er est acquitté par l'apposition de timbres fiscaux sur la demande de candidature à l'examen.
  • Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17 Mo