Arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

En vigueur depuis le 21/04/1995En vigueur depuis le 21 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1995Version en vigueur depuis le 21 avril 1995

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.