Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1994

NOR : INDP9401363A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-5 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

    La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.

    Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone :

    [1] 40-58-75-00).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

    Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE