Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : INDP9401363A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-5 et R. 20-16;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/17, édition Septembre 1994, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.


  • Art. 2. - Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 111, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 (téléphone: [1] 40-58-75-00).


Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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