Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 20/12/1994En vigueur depuis le 20 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

Cette réglementation technique est applicable uniquement aux matériels de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure à 10 mW, destinés à la transmission de données par voie radioélectrique à 2,45 GHz.