Arrêté du 22 novembre 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 20/12/1994En vigueur depuis le 20 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1994Version en vigueur depuis le 20 décembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.