Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1994

NOR : TEFE9400687D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

    Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHAMP VIDE Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy