Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
Décrète:
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25 et R. 351-53,
Décrète:
Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
MICHEL GIRAUD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY