Décret n°94-643 du 20 juillet 1994 portant application de l'article R. 351-53 du code du travail

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1994.