Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1994

NOR : MAEA9420364A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 5 (dernier alinéa) ;

Vu la loi n° 52-803 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

    Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN