Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 22/06/1994En vigueur depuis le 22 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.