Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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NOR : MAEA9420364A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 5 (dernier alinéa);
Vu la loi no 52-803 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2 juillet 1990,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
    les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juin 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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