Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 22/06/1994En vigueur depuis le 22 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/1994Version en vigueur depuis le 22 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.