Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment les articles 345, 357 B, 363 B et 363 O de son annexe II ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de l'abolition des frontières fiscales la directive (C.E.E.) n° 77-388 ; Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ; Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET