Article 1
Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994
Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale 8 725
2. Service de sécurité civile :
sapeurs-pompiers auxiliaires 900
forestiers auxiliaires 60
3. Service de l'aide technique 1 000
4. Service de la coopération 6 201
Total 16 886
Article 2
Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994
Pour la même période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit :
1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500
2. Service de l'aide technique 700
3. Service de la coopération 3 000
Total 7 200
Le tableau n° 5 annexé au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R. 23 du code du service national.
Article 4
Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
annexe
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TABLEAU N° 1Répartition des enseignants
QUALIFICATIONS
SERVICE dans la police nationale
SERVICE de sécurité civile (sapeurs-pompiers)
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
Professeurs agrégés ou certifiés en :
mathématiques 0 1 6 82
physique-chimie 0 1 6 43
lettres 0 1 5 35
histoire-géographie 0 0 2 37
allemand 0 0 0 1
anglais 0 0 0 6
technologie mécanique 0 0 0 14
éducation physique et sportive 0 0 0 5
Maîtrise - licence :
mathématiques 0 6 8 61
physique et chimie 0 0 5 38
lettres 0 0 2 136
allemand 6 0 0 2
anglais 3 1 0 4
éducation physique et sportive 12 3 2 13
Total 21 13 36 477
B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins
15 3 17 420
Total général 36 16 53 897
annexe
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TABLEAU N° 2Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
QUALIFICATIONS
SERVICE dans la police nationale
SERVICE DE SÉCURITÉ CIVILE : Sapeurs- pompiers
Forestiers
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
Spécialiste audiovisuel :
personnel de haut niveau 0 1 0 1 28
technicien (B.T.S.) 0 0 0 0 0
personnel de mise en oeuvre
(B.E.P.-C.A.P.) 0 16 0 2 38
Météorologiste 0 0 0 4 0
Linguiste allemand 0 0 0 0 0
Interprète allemand 0 0 0 0 0
Educateur sportif :
B.E.E.S.A.N 0 0 0 0 0
B.N.S.S.A 0 0 0 0 0
Informaticien :
ingénieur 12 1 0 4 21
niveau ingénieur informatique
par équivalence 22 13 0 17 170
technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.) 26 7 0 22 129
Géomètre topographe 0 0 0 29 14
Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 0
Dessinateur art graphique 6 2 0 0 27
Profession d'impression 0 0 0 0 2
Mécanicien auto 8 6 0 4 0
Cuisinier 0 0 0 3 4
Coiffeur 0 0 0 0 0
Architecte 0 1 0 13 16
Total 74 47 0 99 449
B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins-:
8 615 809 60 673 4 569(1)
Total général 8 689 856 60 772 5 018(1)
(1)Dont 240 projet Globus et 3 000 coopérants du service national en entreprise.
annexe
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TABLEAU N° 3Répartition des professions médicales
QUALIFICATIONS
SERVICE dans la police nationale
SERVICE de sécurité civile
(sapeurs-pompiers)
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
A. Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins :
médecin généraliste et specialiste 0 0 81 66
pharmacien 0 0 5 45
dentiste 0 0 11 5
vétérinaire 0 1 12 15
kinésithérapeute 0 0 2 8
infirmier 0 0 0 0
manipulateur radio 0 0 2 0
Total 0 1 113 139
B. Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 27 62 147
Total général 0 28 175 286
annexe
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TABLEAU N° 4Récapitulatif
CATEGORIES D'EMPLOIS
SERVICE dans la police nationale
SERVICE de sécurité civile :
Sapeurs-pompiers
Forestiers
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
TOTAL
Enseigants 36 16 0 53 897 1002
ingénieurs, techniciens, divers 8689 856 60 772 5018 15395
Professions médicales 0 28 0 175 286 489
Total général 8725 900 60 1000 6201 16886
annexe
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TABLEAU N° 5Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9.
QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité
SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement
SERVICE de l'aide technique
SERVICE de la coopération
TOTAL
Moniteurs 0 0 0 0
Techniciens 0--110 0 110 Ingénieurs, chercheurs (1) 1750 200 1060 3010
Enseignants 1160 50 470 1680
Cadres scientifiques (1) 470 100 330 900
Cadres culturels 0 0 100 100
Cadres économiques (1) 120 140 67 930
Cadres administratifs 0 100 330 430
Cadres de l'action sanitaire et sociale (2) 0 0 40 40
Total général 3500 700 3000 7200
Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1994
NOR : PRMG9350010D
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Le Premier ministre, Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ; Vu l'avis en date du 8 décembre 1993 de la commission interministérielle prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD