Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

En vigueur depuis le 12/01/1994En vigueur depuis le 12 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

annexe

Version en vigueur depuis le 12/01/1994Version en vigueur depuis le 12 janvier 1994

TABLEAU N° 5

Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1994 au titre de l'article L.9.

QUALIFICATIONS DEMANDEES dans les secteurs d'activité

SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement

SERVICE de l'aide technique

SERVICE de la coopération

TOTAL

Moniteurs 0 0 0 0

Techniciens 0--110 0 110 Ingénieurs, chercheurs (1) 1750 200 1060 3010

Enseignants 1160 50 470 1680

Cadres scientifiques (1) 470 100 330 900

Cadres culturels 0 0 100 100

Cadres économiques (1) 120 140 67 930

Cadres administratifs 0 100 330 430

Cadres de l'action sanitaire et sociale (2) 0 0 40 40

Total général 3500 700 3000 7200