Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 1994