Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4, 6 15, 19, 27 et 54 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'avis émis le 9 avril 1990 par le Comité technique paritaire de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature à M. Louis-Marie Raingeard de la Bletière, directeur de l'administration générale et de l'équipement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le n° 283375,