Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, précédé de l'un des identifiants suivants :
Mlle, Mme, M.
Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1992