Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice

En vigueur depuis le 03/11/1992En vigueur depuis le 03 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 03/11/1992Version en vigueur depuis le 03 novembre 1992

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.