Arrêté du 12 octobre 1992 relatif à l'informatisation du ministère de la justice

En vigueur depuis le 03/11/1992En vigueur depuis le 03 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/11/1992Version en vigueur depuis le 03 novembre 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).