Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2020

NOR : SPSG9202710D

Version en vigueur au 17 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, notamment par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques et par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu les articles 2, 3 et 9 du décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;

Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire, du 15 mai 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 8 juillet 1992 :

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les pharmaciens inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

      Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.

    • Article 2 (abrogé)

      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et aux médicaments vétérinaires.

      Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique. Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.

    • I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.

      II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.

    • Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :

      1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ;

      2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

      3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.

    • Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.

    • Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé de la santé :

      1° Le premier concours est ouvert aux :

      a) Pharmaciens titulaires de l'un des diplômes inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique ;

      b) Pharmaciens pouvant justifier de trois années de pratique professionnelle au 1er janvier de l'année du concours. Ces candidats doivent déposer une demande spéciale auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

      2° Le second concours est ouvert aux pharmaciens fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux pharmaciens en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées justifiant au moins de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.

      La proportion des emplois offerts au concours interne est fixée au maximum à 40 % des emplois offerts aux deux concours.

      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.

    • Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.

    • Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés pharmaciens inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils reçoivent une formation dont les modalités et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; cette formation est organisée en alternance dans les services, les établissements publics administratifs de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les organisations internationales et à l'Ecole des hautes études en santé publique.

    • Pendant l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires reçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de pharmacien inspecteur déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.

      Les stagiaires qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus.

      Les pharmaciens inspecteurs stagiaires précédemment fonctionnaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi que les pharmaciens des armées régis par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 mentionné plus haut bénéficient des dispositions de l'article 12.

      Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.

      Toutefois s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • A l'issue de l'année de stage, les pharmaciens inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus sont titularisés dans le grade de pharmacien inspecteur à l'échelon déterminé par application des dispositions de l'article 11 ci-après.

      Préalablement, ceux-ci doivent signer l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur nomination.

      En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de titulaire, l'agent doit verser au Trésor public une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du cycle de formation mentionné à l'article 8. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

      La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent.

      Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage pendant une durée d'un an maximum.

      Le temps effectivement passé en qualité de stagiaire entre en compte, dans la limite d'une année, pour l'accès aux échelons supérieurs.

    • Pour déterminer l'échelon de nomination des candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6, sont pris en compte, dans la limite de quatre ans :

      1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques prévu aux articles L. 633-1 et suivants du code de l'éducation ;

      2° Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire ;

      3° La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 6 du présent statut ;

      4° Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien ;

      5° Les fonctions mentionnées à l'article L. 4222-7 du code de la santé publique.

      Ces services ne peuvent être comptabilisés deux fois au titre d'une même période.

      Ces mêmes services effectués au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.

      La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

      Les pharmaciens qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires du doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, le cas échéant, selon les modalités prévues ci-dessus. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

      La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder quinze ans.

    • Les pharmaciens inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de pharmaciens titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale ou qui étaient précédemment pharmaciens chimistes des armées, reçus aux concours prévus à l'article 6, bénéficient le cas échéant lors de leur titularisation d'une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l'ancien et au nouvel emploi.

      Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.

    • La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixée comme suit :



      GRADES ET ÉCHELONS

      DURÉE

      Pharmacien général de santé publique

      Echelon spécial

      -

      3e échelon

      -

      2e échelon

      3 ans

      1er échelon

      3 ans

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      7e échelon

      -

      6e échelon

      3 ans

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      2 ans

      1er échelon

      2 ans

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      9e échelon

      -

      8e échelon

      2 ans 6 mois

      7e échelon

      2 ans 6 mois

      6e échelon

      2 ans 6 mois

      5e échelon

      2 ans

      4e échelon

      2 ans

      3e échelon

      2 ans

      2e échelon

      1 an

      1er échelon

      1 an
    • L'avancement de grade a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

      Les pharmaciens généraux de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs en chef ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

      Les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont choisis parmi les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.

      Les fonctionnaires promus sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    • Peuvent accéder à l'échelon spécial de leur grade les pharmaciens généraux de santé publique justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et :

      1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins en HED ;

      2° Soit de huit années de services en qualité de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone ou de détachement dans un ou plusieurs corps ou emplois culminant au moins en HEC.

      Les services accomplis dans les emplois mentionnés au 1° sont pris en compte pour le calcul des huit années requises au titre du 2°.

      Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

      Il est tenu compte, pour le classement à l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes.

      Le nombre de pharmaciens inspecteurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des pharmaciens généraux de santé publique. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

    • Article 16 (abrogé)

      Peuvent être nommés au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique les pharmaciens inspecteurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le corps.

      Cet avancement de grade est prononcé à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.

      Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

    • Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, les actions de formation professionnelle conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

      Ces actions de formation peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Article 18 (abrogé)

      La proportion des membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique mis en service détaché ne peut être supérieure à 20% de l'effectif du corps.

      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des pharmaciens inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.

    • Les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les agents titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 4221-1 du code la santé publique.

      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

      Ces personnels détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

      Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    • Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.

      Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, dans les conditions fixées par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

    • Article 21 (abrogé)

      I. - Les pharmaciens inspecteurs de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien divisionnaire

      3e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      5e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien divisionnaire

      2e échelon nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      4e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien divisionnaire

      1er échelon nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      3e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      7e échelon après 2 ans

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      8e échelon

      Ancienneté conservée : 1 an

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      7e échelon jusqu'à 2 ans

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      8e échelon

      Ancienneté conservée : sans ancienneté

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      6e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      7e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      5e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      3e échelon provisoire de reclassement

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      4e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      2e échelon provisoire de reclassement

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      3e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      1er échelon provisoire de reclassement

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      2e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      2e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur

      1er échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      1er échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement et dans le 2e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an six mois.

      La durée de présence dans le 3e échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur de santé publique est d'un an.

      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.

    • Article 22 (abrogé)

      I. - Par dérogation à l'article 21 ci-dessus, les pharmaciens inspecteurs de la santé ayant occupé avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de chef de corps prévu par le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé ou l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, sont reclassés à la date du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Chef de corps

      3e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien général de santé publique

      3e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Chef de corps

      2e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien général de santé publique

      2e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Chef de corps

      1er échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien général de santé publique

      échelon provisoire de reclassement

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

      3e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      échelon exceptionnel

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

      2e échelon

      nouvelle situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      5e échelon

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an

      Ancienne situation : grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

      1er échelon

      nouvelle situation ,grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      échelon provisoire de reclassement

      Ancienneté conservée : ancienneté acquise plus 1 an 3 mois

      II. - La durée de présence dans le 1er échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique est de trois mois.

      La durée de présence dans l'échelon provisoire de reclassement du grade de pharmacien général de santé publique est de deux ans.

      Les pharmaciens inspecteurs de santé publique reclassés dans un échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 23 ci-après, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.

    • Article 23 (abrogé)

      Par dérogation à l'article 13 du présent décret et pendant une période transitoire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades sont fixées comme suit :

      Grades et échelons :

      Pharmacien général de santé publique

      3e échelon

      Durée moyenne : -

      Durée minimale: -

      2e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      1er échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      Grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      Echelon exceptionnel

      Durée moyenne : -

      Durée minimale: -

      5e échelon

      Durée moyenne : -

      Durée minimale: -

      4e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      3e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      2e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      1er échelon

      Durée moyenne : 3 ans

      Durée minimale: 2 ans 3 mois

      Grades et échelons :

      Pharmacien inspecteur de santé publique

      11e échelon

      Durée moyenne : -

      Durée minimale: -

      10e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      9e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      8e échelon

      Durée moyenne : 4 ans

      Durée minimale: 3 ans

      7e échelon

      Durée moyenne : 3 ans

      Durée minimale: 2 ans 3 mois

      6e échelon

      Durée moyenne : 2 ans

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      5e échelon

      Durée moyenne : 1 an 6 mois

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      4e échelon

      Durée moyenne : 1 an 6 mois

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      3e échelon

      Durée moyenne : 1 an 6 mois

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      2e échelon

      Durée moyenne : 1 an 6 mois

      Durée minimale: 1 an 6 mois

      1er échelon

      Durée moyenne : 1 an 6 mois

      Durée minimale: 1 an 6 mois

    • Article 25 (abrogé)

      Pendant la période transitoire les conditions de nomination à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef sont identiques à celles qui figurent à l'article 15 du présent décret.

      Cependant, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique ayant trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade et ayant occupé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle prévu par le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle, accèdent à l'échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique sans inscription sur une liste d'aptitude.

      Les conditions posées au troisième alinéa du II de l'article 4 du présent décret ne leur sont pas opposables.

    • Article 28 (abrogé)

      Les pharmaciens inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

      SITUATION


      ancienne

      SITUATION


      nouvelle

      ANCIENNETE


      conservée


      (dans la limite de la durée de l'échelon)

      Pharmacien inspecteur principal

      Pharmacien inspecteur


      en chef

      5e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise.

      4e échelon

      3e échelon

      Sans ancienneté.

      Pharmacien inspecteur

      3e échelon

      6e échelon

      Ancienneté acquise.

    • Article 29 (abrogé)

      Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et l'ancienneté acquise. Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.

    • Article 30 (abrogé)

      Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.

      La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions suivantes :

      Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

      5e échelon

      Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

      Echelon : 3ème

      Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

      Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

      4e échelon

      Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

      Echelon : 3ème

      Ancienneté d'échelon : sans ancienneté

      Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

      3e échelon

      Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

      Echelon : 2ème

      Ancienneté d'échelon : moitié de l'ancienneté acquise

      Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :

      2e échelon

      Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique

      Echelon : 1er

      Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise

    • Article 31 (abrogé)

      Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :

      ANCIENNE SITUATION

      NOUVELLE SITUATION

      Grades et échelons

      Grades et échelons

      Chef de corps

      Pharmacien général


      de santé publique

      3e échelon

      3e échelon

      2e échelon

      2e échelon

      1er échelon

      Echelon provisoire de reclassement

      Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

      Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

      3 e échelon

      Echelon exceptionnel

      2e échelon

      5e échelon

      1er échelon

      Echelon provisoire de reclassement

      Pharmacien divisionnaire

      Pharmacien inspecteur en chef


      de santé publique

      3e échelon

      5e échelon

      2e échelon

      4e échelon

      1er échelon

      3e échelon

      Pharmacien inspecteur

      Pharmacien inspecteur


      de santé publique

      7e échelon

      8e échelon

      6e échelon

      7e échelon

      5e échelon

      3e échelon provisoire de reclassement.

      4e échelon

      2e échelon provisoire de reclassement.

      3e échelon

      1er échelon provisoire de reclassement.

      2e échelon

      2e échelon.

      1er échelon

      1er échelon.

      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

    • Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9.

      Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.

    • Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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