Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020

Modifié par Décret n°2020-408 du 8 avril 2020 - art. 7

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.