Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Modifié par Décret n°2025-697 du 25 juillet 2025 - art. 2

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :

1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;

2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er aout 2025.