Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment le a du 3° de l'article 1459 ;

Vu l'article 103 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,

Article 1
Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992
Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).

cf. Instruction 1993-02-23 6E-2-93.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Droit national