Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps