Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1992

NOR : INTD9200530A

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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-077,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Il est créé dans les préfectures et les sous-préfectures un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion des régies de recettes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :

    - pour une personne physique, le nom et le prénom ;

    - pour une personne morale, la raison sociale ;

    - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ;

    - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Les catégories de destinataires de ces informations sont les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures ainsi que la trésorerie générale du département.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la régie de recettes de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle un paiement a été effectué.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    La mise en oeuvre de ce traitement dans le ressort d'une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

    Le directeur général de l'administration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J. THORAVAL