Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes

En vigueur depuis le 05/12/1992En vigueur depuis le 05 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

Les catégories de destinataires de ces informations sont les régies de recettes des préfectures et des sous-préfectures ainsi que la trésorerie générale du département.