Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé des régies de recettes

En vigueur depuis le 05/12/1992En vigueur depuis le 05 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/1992Version en vigueur depuis le 05 décembre 1992

Il est créé dans les préfectures et les sous-préfectures un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion des régies de recettes.