Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture modifié, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour le secteur horticole en date du 9 octobre 1991,