Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1992

NOR : ECOT9226060A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/07/1992Version en vigueur depuis le 25 juillet 1992

    La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/07/1992Version en vigueur depuis le 25 juillet 1992

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.