Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 25/07/1992En vigueur depuis le 25 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/1992Version en vigueur depuis le 25 juillet 1992

La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.