Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9226060A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-65 et R. 331-71;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 9 de la convention type annexée à l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé est modifié comme suit:
    < < déterminés de la manière suivante:
    < < <1. Le premier taux de référence publié par le Crédit foncier de France à compter de la publication du présent arrêté est égal à la moyenne, au deuxième trimestre 1992, arrondie à la deuxième décimale à 0,05 p. 100 près, des taux moyens mensuels de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat d'une durée supérieure à sept ans (T.M.E.) publiés par la Caisse des dépôts et consignations.
    < <2. Chaque mois, le Crédit foncier de France calcule:
    < <- un taux de référence, égal à la moyenne des T.M.E. des trois derniers mois;
    < <- l'écart entre ce taux de référence et le dernier taux publié.
    < <3. Le Crédit foncier de France publie le taux de référence, arrondi à la deuxième décimale à 0,05 p. 100 près, chaque fois que la somme des écarts mensuels calculés depuis la dernière publication est supérieur à 0,25 p. 100 en valeur absolue.
    < <4. Le taux de référence publié par le Crédit foncier de France est applicable le premier jour du mois suivant la publication de ce taux.
    < < < <- à 2,3 points pour les prêts d'une durée inférieure ou égale à quinze ans;
    < <- à 2,5 points pour les prêts d'une durée supérieure à quinze ans.
    < >
  • Art. 2. - La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.


  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo