Arrêté du 23 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

En vigueur depuis le 25/07/1992En vigueur depuis le 25 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/07/1992Version en vigueur depuis le 25 juillet 1992

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.