Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

NOR : JUSB9210144A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;

Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252977,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les informations saisies sont :

    - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;

    - les décisions intervenues ;

    - les dates utiles et les références du service concerné.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX