Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

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NOR : JUSB9210144A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19;
Vu la loi du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252977,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers archivés.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales; - les décisions intervenues;
    - les dates utiles et les références du service concerné.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la cour d'appel.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

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