Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Le traitement a pour finalité la consultation des dossiers archivés pendant trente ans et la production de statistiques.