Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris

En vigueur depuis le 20/05/1992En vigueur depuis le 20 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/05/1992Version en vigueur depuis le 20 mai 1992

Les informations saisies sont :

- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;

- les décisions intervenues ;

- les dates utiles et les références du service concerné.